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Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 16/63

3 - Les tribunaux administratifs
Au nombre de 42 (au moins un par région), ils ont succédé, en vertu du décret-loi du 30
septembre 1953 et avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés
dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).
Ce sont les juridictions administratives compétentes de droit commun en premier ressort.
Autrement dit, c’est, en principe, à eux que le requérant doit s’adresser d’abord. En 2019, 223 229
affaires ont été jugées par les 42 tribunaux administratifs (délai moyen : 7 mois).
Ź Compétence territoriale. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui
dans le ressort duquel a son siège l'autorité administrative qui a pris la décision à l'origine du
litige. Cette règle comporte des exceptions que présente le tableau qui suit :

À quel tribunal administratif s’adresser ?

Pour les litiges concernant : le tribunal administratif
compétent est le tribunal du lieu…
• un contrat administratif ¾ où le contrat est exécuté
¾ où réside l’intéressé à la date de la me-
• une mesure de police administrative
sure de police administrative
¾ où se trouve le fait générateur du dom-
• une requête en indemnité
mage
¾ où l’intéressé est affecté à la date de la
décision attaquée
(exception : où se trouve
• un fonctionnaire ou un agent public l’auteur de la décision, si
elle concerne plusieurs
agents, comme un
tableau d’avancement)
¾ où se déroule l’activité professionnelle
• une activité professionnelle en litige

• un immeuble ¾ où est situé l’immeuble

*
Ź Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions
qu'il estime relever de la compétence d’une autre juridiction, son président transmet sans délai le
dossier au Conseil d'État qui désignera la juridiction administrative compétente - Articles R.351-2 et
R.351-3 du code de justice administrative.