Page 21 - juridictions_dag_2020-2021
P. 21
Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 21/63
2. Les litiges relatifs à l'état, à la capacité et à la nationalité
À côté de la compétence judiciaire dans ces matières, il existe des dérogations en faveur du juge
administratif. Ce dernier est, par exemple, compétent pour statuer sur
les décisions de naturalisation
les décisions d’opposition à l’acquisition de la nationalité française,
les décisions portant déclaration de perte de la nationalité,
plus spécifiquement, les décrets libérant des personnes de leur allégeance à l’égard de
la France – TC, 10 mars 2014, M. H., n° 3935 ; Cass. Civ. 1ère 19 oct. 2004, n° 01-16.731 ; CE, 10
novembre 1978, M. Azzedine, n° 5478.
3. L'emprise irrégulière
Définition : l’emprise, c’est l’occupation ou la dépossession temporaire ou définitive,
partielle ou totale, d'une propriété immobilière privée, effectuée par une personne pu-
blique ou un entrepreneur de travaux publics.
Par un revirement de jurisprudence, le Tribunal des conflits estime que la juridiction ad-
ministrative est compétente pour se prononcer à la fois sur la régularité de l'emprise (irrégulière ou
non) et sur la réparation du préjudice qui en résulte, sauf dans le cas où elle aurait pour effet l'extinc-
tion du droit de propriété - TC, 9 décembre 2013, M. et Mme P. c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer,
n° 3931.
Dans l’ancienne jurisprudence, les juridictions administratives étaient compétentes pour
se prononcer sur la régularité de l'emprise tandis que les tribunaux judiciaires l’étaient pour réparer
l'ensemble des préjudices même mobiliers, même accessoires d'une emprise irrégulière – CE, 23 juillet
2010, Pellet, n° 332761 ; TC, 17 mars 1949, Société « Hôtel du Vieux Beffroi », rec. p. 592 ; CE, Sect., 15 février
1961, Werquin.
La nouvelle jurisprudence se situe dans le sillage de la définition nouvelle de la voie de
fait (voir ci-dessous).
*
