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Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 23/63
Pour toutes ces raisons, il fallait une nouvelle définition de la voie de fait, sauf à s’accom-
moder d’une administration hasardeuse de la justice.
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4.2 L’actuelle définition de la voie de fait (énoncée le 17 juin 2013).
Restrictive, donc plus étroite que l’ancienne, cette définition a été énoncée par le Tribunal des
conflits le 17 juin 2013.
Nous en présentons la version littérale (citation fidèle de la décision du Tribunal des conflits),
puis une version synthétique plus simple.
Version littérale de la définition actuelle de la voie de fait :
« Considérant qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par
exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires,
la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation
ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exé-
cution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière,
portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit
de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté
individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement in-
susceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative
; » - TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911.
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Version synthétique (simple) de la définition actuelle de la voie de fait
(À retenir)
Il y a voie de fait
o lorsque l’administration porte atteinte à la liberté individuelle ou provoque
l’extinction d’un droit de propriété,
o soit par l’exécution forcée, dans des con-
ditions irrégulières, d’une décision, même régulière,
o soit par l’édiction d’une décision qui est
manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à
l’autorité administrative.
Ainsi donc, l'illégalité constitutive d’une voie de fait peut résulter aussi bien d’une décision
que des conditions de son exécution.
Il y a deux hypothèses de voie de fait elles ont en commun l’atteinte portée à la liberté
;
individuelle et l’extinction du droit de propriété.
Ź Dans la première hypothèse de voie de fait, l’administration commet une voie de fait
lorsqu’elle procède à l’exécution forcée irrégulière d’une décision même légale
et que cette exécution forcée irrégulière porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit
à l’extinction d’un droit de propriété.
