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Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 36/63

B - Les litiges exclus du partage
Il s'agit de litiges qui ne peuvent être soumis ni au juge administratif, ni au juge judiciaire -
aucune juridiction ne saurait en être valablement saisie. Appartiennent à cette catégorie les litiges
1
engendrés par les actes de gouvernement . Les mesures d’ordre intérieur n’en relèvent que partielle-
ment. Certes, elles sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir ; mais le Conseil d’État a pu
juger qu’elles ouvraient droit à indemnité si elles étaient fautives et préjudiciables : CE, 9 juin 1978,
Spire. 2

1 - Les actes de gouvernement

Résumé et intérêt de cette partie du cours

Questions initiales :

1. Quel rapport y a-t-il entre « acte de gouvernement » et « acte du Gouvernement » ?

2. Peut-on déférer un acte de gouvernement à la censure du juge ?

Réponses soutenues :

1. L'Exécutif comprend le Gouvernement et le Président de la République. L'acte du Gouvernement
ne peut émaner que d'une seule partie de l'Exécutif, à savoir le Gouvernement. L'acte de gouvernement peut
émaner aussi bien du Gouvernement que du Président de la République.

D'où la définition suivante de l'acte de gouvernement : acte qui, bien qu’émanant d’une autorité du
pouvoir exécutif, est insusceptible de tout recours juridictionnel direct ou indirect.

Il faut donc veiller à ne pas confondre Acte de gouvernement (avec un g minuscule) et Acte du
Gouvernement (avec un g majuscule).

Tous les actes de gouvernement ne sont pas des actes du Gouvernement et tous les actes du Gouver-
nement ne sont pas des actes de gouvernement. Le Président de la République (qui n'est pas un membre du
Gouvernement) peut prendre des actes de gouvernement. Le Gouvernement (c'est-à-dire, juridiquement, le
Premier ministre) peut prendre des actes de gouvernement comme il peut prendre des actes qui ne sont pas
des actes de gouvernement.
2. Peut-on déférer un acte de gouvernement à la censure du juge ?
On ne peut attaquer un acte de gouvernement devant aucun juge.

p Développement p

1 A ne pas confondre avec la défunte catégorie des actes discrétionnaires. Ceux-ci étaient également insusceptibles de
recours. Acte de décès de la notion : CE, 31 janvier 1902, Grazietti.
2 Décision restée toutefois sans lendemain.