Page 44 - juridictions_dag_2020-2021

Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 44/63

IV - L’exercice des attributions contentieuses des juridictions
administratives

Les attributions contentieuses s'exercent à l'occasion des recours dont les juridictions admi-
nistratives sont saisies.

***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions***
[DÉBUT]

A - L’émergence doctrinale de la structure du contentieux administratif
Encore dénommée classification des recours juridictionnels.
Cette classification dépend du critère de distinction retenu. Deux critères - deux classifications - sont
devenus traditionnels, classiques.

1 - Le point de vue d’Édouard Laferrière

Édouard Laferrière s'appuie sur le critère suivant : la nature ou l'étendue des pouvoirs du juge. Il cons-
tate qu'elles ne sont pas les mêmes à l'occasion des différents recours. Dès lors, il distingue quatre branches
dans le contentieux administratif :
1. Le contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux. Saisi d'un recours appartenant à cette caté-
gorie, le juge peut non seulement annuler des décisions administratives, mais encore condamner une partie à
réparation.
Exemples : contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité.
2. Le contentieux de l'annulation. Le juge ne peut que prononcer l’annulation de décisions administra-
tives.
Exemple : le recours pour excès de pouvoir.
3. Le contentieux de l'interprétation. Le juge se borne à déclarer soit qu'un acte est légal ou illégal, soit
qu'il a telle signification.
4. Le contentieux la répression. Le juge dispose d'un pouvoir différent, celui de réprimer certaines con-
duites - contraventions de grande voirie - au moyen d'amendes ou d’injonctions à réparer.
Défaut : cette classification ne s'intéresse qu'aux pouvoirs du juge et non aux litiges eux-mêmes. Elle
ne rend pas compte de la diversité du droit positif.

2 - Le point de vue de Léon Duguit

Léon Duguit retient un critère différent : la nature de la question à laquelle doit répondre le juge. Il
distingue alors deux contentieux :
1. Le contentieux objectif : Ce contentieux pose au juge une question objective. Le requérant invoque
la violation d'une règle de droit par une décision dont il demande l'annulation. La règle de droit en cause est
objective, elle n'a pas été spécialement établie au bénéfice du requérant : loi, règlement… La question posée
au juge par le recours est celle-ci : est-ce que la décision viole une règle de droit objective ?
Exemple : le recours pour excès de pouvoir.
2. Le contentieux subjectif. Ce contentieux pose au juge une question subjective. Le requérant invoque
des droits faisant partie de sa situation individuelle, donc subjective. La question posée au juge par le recours
est celle-ci : l'administration a-t-elle méconnu les droits subjectifs du requérant ? Autrement dit, lui a-t-elle
causé un dommage ?
L’analyse de Duguit est féconde, mais le droit positif semble opérer une synthèse des deux classifica-
tions. Il retient une classification tripartite.
[/FIN]
***