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Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 49/63

instance judiciaire. Il est présenté sans condition de délai, et il aboutit à une simple
déclaration. Le ministère d’avocat est obligatoire.

3 - Le contentieux de la répression
Il concerne les contraventions de grande voirie - atteintes portées au domaine public. Le mi-
nistère d’avocat n’y est pas requis.
***

C - Le règlement du contentieux administratif

Ici, règlement signifie : le fait de régler, c’est-à-dire de trancher un litige.

1 - Les conditions de recevabilité des recours juridictionnels

9 Définition : Un recours juridictionnel, c’est l’acte de procédure par lequel on
saisit une juridiction de prétentions - en droit public, on dit plutôt conclusions -
dont on la prie de reconnaître le bien-fondé.

Avant de se prononcer sur son bien-fondé, la juridiction saisie s’assure de la recevabilité du
recours.
Les règles ont été considérablement modifiées par le décret dit JADE (« Justice administrative
er
de demain ») du 2 novembre 2016, entré en vigueur le 1 janvier 2017.
Par exemple, ce décret rend obligatoire l’usage en demande, en défense et en intervention de
l’application Télérecours pour les administrations (à l’exception des communes de moins de 3 500
habitants).

a - La règle de la décision préalable
L’article R.421-1 du code de justice administrative (CJA) dispose : « La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
C’est la règle de la décision préalable. Elle signifie que tout requérant doit
soit attaquer une décision administrative prise spontanément par l’administration,
soit attaquer une décision administrative explicite ou implicite dont il a provoqué l’inter-
vention en adressant une réclamation à l’administration.
Préalablement à la saisine du juge, le contentieux (le litige) doit être lié – c’est-à-dire rendu
effectif – par une décision administrative. Toute requête qui n’est pas dirigée contre une décision est
irrecevable, faute de liaison du contentieux.
On peut soutenir que la règle de la décision préalable présente les avantages suivants :
1. « elle protège l’administration qui ne peut être traduite en justice avant d’avoir pris elle-
même position sur la question litigieuse ;
2. elle protège les justiciables en les empêchant de former des pourvois superflus, qui dis-
cuteraient de questions ne se posant pas ou de points sur lesquels l’autorité administrative est
disposée à leur donner satisfaction ;

et que cette obscurité ait engendré un litige né et actuel entre celui qui demande l'interprétation et un tiers. Toutefois,
ce litige ne doit pas nécessairement être à sa phase contentieuse ; il doit seulement être effectif.