Page 59 - juridictions_dag_2020-2021

Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 59/63

31 décembre 28 février 2018 à
30 décembre 2017
2017 à 0 h 24 h (minuit)

25 octobre 26 décembre 2019 à
24 octobre 2019
2019 à 0 h 24 h (minuit)

Délai compté en jours

J J + 1 à 0 h J + 5 à 24 h

(contentieux électoral)

dimanche 18 mars lundi 19 mars vendredi 23 mars
2018 2018 à 0 h 2018 à 24 h (minuit)

Délai compté en heures

H H H + 48 h
(contentieux de l'obliga-
tion de quitter le territoire
français)

27 février 2018 à 27 février 1 er mars 2018 à
7 h 12 2018 à 7 h 12 7 h 12