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Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 62/63

Elle est déposée ou envoyée au greffe en autant d’exemplaires que de parties au litige plus
deux.
Par exemple, lorsqu’il n’y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête
devra être déposée ou envoyée au greffe en quatre exemplaires (deux parties plus deux).

Par ailleurs, le requérant n’a plus à s'acquitter d'une contribution (timbre fiscal) de 35 €, et ce,
en vertu de l’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, suppri-
er
mant cette contribution qui avait été instituée le 1 octobre 2011, par la loi n° 2011-900 du 29 juillet
2011 de finances rectificative pour 2011.

9 Contenu de la requête :
La requête mentionne les nom, prénom et adresse du requérant. Tout changement d’adresse
doit être porté à la connaissance de la juridiction administrative.
La requête doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
les conclusions, c’est-à-dire ce que le requérant demande exactement à la juridiction
(l’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et intérêts…) ; la juridiction
1
ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé (c’est la règle non ultra petita) ;
l’exposé précis des faits ;
les moyens de droit, autrement dit les arguments juridiques tendant à établir le bien-fondé
de la demande (des conclusions) ; par exemple, le requérant doit démontrer que l’acte
attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable.
La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous les arguments du requérant. La pro-
cédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne
sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d’urgence.

9 Pièces à joindre à la requête :
La requête est nécessairement accompagnée de :
la décision attaquée, sauf en matière de dommages de travaux publics ; lorsqu’il s’agit
d’une décision implicite (parce que l’administration s’est abstenue de répondre), il faut
joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception ;
toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le
requérant aurait déjà communiquées à l’administration.
Ces documents sont fournis en autant d’exemplaires que la requête (nombre des parties plus
deux) et sont accompagnés d’une liste récapitulative.
*

En principe, le juge statuera uniquement au vu de l’argumentation soutenue par le requé-
rant ; il ne doit pas se substituer à ce dernier pour mettre en avant d’autres arguments.
Exemples : CE, 23 mars 1962, Revers (Rec. p.202 ; D. 1962 p.400) et CE, 23 mars 1962, Mast (Rec.
p.203). En l’occurrence, le décret du 21 juin 1950, pris par le Président de la République en Conseil des
ministres, après avis du Conseil supérieur de la guerre, dispose :
er
Article 1 : M. le général d'armée Mast (Charles-Emmanuel), de la deuxième section du cadre de
l'état-major général de l'armée (cadre de réserve), est mis à la retraite d'office à compter de la date du pré-
sent décret.
Article 2 : M. le général d'armée Revers (Georges-Marie-Joseph), de la première section du cadre de
l'état-major général de l'armée, est mis à la retraite d'office à compter de la date du présent décret.
Le Conseil d’État a été saisi de deux requêtes visant l’annulation partielle de ce décret :
er
1. l’une présentée par le général Mast et dirigée contre l’article 1 ;
2. l’autre introduite par le général Revers et dirigée contre l’article 2.

1 CE, 4 mars 1960, Fédération national des industries chimiques, Rec. p. 169.