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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – 2021-2022
dans l’Accord sur l’OMC, soit comme étant de nature à annuler ou à compromettre les
avantages qui en résultent. 4
Ź On est assez loin du droit international général où il est admis, à la suite de la Cour
permanente de Justice internationale, qu’un différend est « un désaccord sur un point de
droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts
entre deux personnes. » - Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30
août 1924, C.P.J.I. série A n° 2, p. 11.
ჭCHAPITRE I – La phase quasi-judiciaire du règlement des différends
Dans le système de l’OMC, la formulation de vues opposées n’est pas une condition sine
qua non de la reconnaissance qu’un différend s’est fait jour entre deux ou plusieurs parties.
Il suffit qu’un Membre de l’OMC se plaigne formellement du comportement d’un autre
Membre en se fondant sur un ou plusieurs accords commerciaux multilatéraux ou
plurilatéraux annexés à l’acte constitutif de l’Organisation.
I – La typologie des plaintes
Ź Les dispositions précitées (À ne pas retenir) mettent en exergue quatre types de plaintes :
les plaintes pour violation
les plaintes en situation de non-violation
les plaintes motivées par une autre situation
et les plaintes mixtes, qui, comme l’indique l’épithète, présentent des caractéristiques
empruntées à au moins deux des types précédents.
Les plaintes pour violation sont de loin les plus fréquentes, suivies des plaintes en situation de
non-violation.
Quant aux plaintes motivées par une autre situation et aux plaintes mixtes, elles sont plus
potentielles que réelles.
A – Les plaintes effectives
1 – Les plaintes pour violation
Facile à comprendre, une plainte pour violation repose sur deux éléments cumulatifs :
Un État membre, que l’on va appeler État X, viole les obligations que lui impose le droit de
l’OMC ;
Un autre État membre, que l’on va appeler État Y, estime qu’il subit un préjudice du fait de
cette violation.
On appelle plainte pour violation la plainte déposée par l’État Y (la victime) contre l’État X
(auteur de la violation).
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2 – Les plaintes en situation de non-violation
Assez subtile, mais facile à comprendre, une plainte en situation de non-violation repose, elle
aussi, sur deux éléments cumulatifs :
