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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – 2021-2022
Résumé à retenir sur les plaintes : 6
On peut dire que la diversité des plaintes prévues par le droit de l’OMC impose la conclusion
suivante :
ŹTout État membre a le droit de formuler une plainte contre un autre État membre s’il
estime que le comportement de ce dernier lui cause un préjudice commercial.
Bien sûr, cela ne signifie que la plainte aboutira nécessairement à une condamnation.
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