Page 14 - Corrigé du pratique

Une juriste de renom, que Tuvalu a eu la sagesse de consulter, donne

l’avis suivant :

« La riposte de Tuvalu serait internationalement illicite parce que, de

toute évidence, elle ne respecterait pas l’une des conditions auxquelles

est subordonnée en droit international la licéité d’une contre-mesure ».

Exposé des règles pertinentes

Définition : Une contre-mesure est un acte non violent pris par un État,

en violation d'une de ses obligations internationales, pour riposter à un

à un fait internationalement illicite d'un autre État.

Selon la C.I.J., « pour pouvoir être justifiée », c'est-à-dire licite, une

contre-mesure doit satisfaire à cinq conditions :

1. Elle doit être prise pour riposter à un fait internationalement illi-

-cite d'un autre État et doit être dirigée contre cet État ;

2. L’État lésé doit avoir invité l'État auteur du fait illicite à mettre

fin à son comportement illicite ou à en fournir réparation ;

3. Les effets de la contre-mesure doivent être proportionnés aux dom-

-mages subis, compte tenu des droits en cause ;

4. La contre-mesure doit avoir pour but d'inciter l'État auteur du fait

illicite à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du droit inter-

-national ;

5. Enfin la mesure prise doit être réversible.