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LICENCE EN  DROIT – GROUPE DE COURS N° II


                                            DROIT ADMINISTRATIF



                                                       Ź Version :
                                                   lundi 9 janvier 2023








                                               TRAVAUX DIRIGÉS


                                                  THÈME N° 7 :

                            Le principe de légalité 2/2




                                       Cas pratique n° 5





                    À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen

                      Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 :



           1. CE, 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police natio-
              nale, n° 243430 : obligation de publier les actes réglementaires dans un délai raisonnable (PGD) ;

           2. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, n° 00543 : conditions et modalités de
              l'exécution forcée (ou exécution d'office) des décisions administratives ;

           3. CE, Ass., 26 octobre 2001, M. Ternon, n° 197018 : régime du retrait des décisions individuelles
              explicites créatrices de droits ;

           4. CE, Sect., 6 mars 2009, M. Coulibaly, n° 306084 : régime de l’abrogation des décisions indivi-
              duelles explicites créatrices de droits ;

           5. CE, 28 juin 1918, Heyriès, n° 63412 : circonstances exceptionnelles, recul des règles ordinaires
              de la légalité et admission d'une légalité d'exception.

           Â Texte : Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).



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