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LICENCE EN DROIT – GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF

Ź Version :
lundi 9 janvier 2023

TRAVAUX DIRIGÉS

THÈME N° 8 :

La responsabilité de l’administration

Cas pratique n° 6

À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen

Références jurisprudentielles relatives à la responsabilité :

1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service.
2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, n° 51704 : responsabilité
sans faute du fait des lois en général.
3. CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, n° 50515 : responsa-
bilité sans faute du fait des conventions internationales.
4. CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, n° 01074 et 04032 - Deux arrêts : recevabilité,
s
devant le juge administratif, de l’action récursoire de l’administration contre ses agents.
5. CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt, n° 84768 : toute illégalité consti-
tue une faute.
6. CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N'Guyen, Consorts Jouan et Consorts Pavan, n°s 143238,
143673 et 151798 - trois requêtes : responsabilité sans faute en matière de transfusion san-
guine.
7. CE, Ass., 12 avril 2002, M. Papon, n° 238689 : doctrine du Conseil d’Etat relativement au par-
tage des responsabilités entre l’administration et ses agents (Conséquence logique de l’arrêt
Pelletier).