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LICENCE EN DROIT – 2 ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II
DROIT ADMINISTRATIF
TRAVAUX DIRIGÉS
THÈME N° 1 :
L’autonomie du droit administratif 1
Ź
Ź Version :
lundi 19 septembre 2022
À retenir absolument
Références jurisprudentielles relatives à l’introduction générale :
1. TC, 8 février 1873, Blanco, n° 00012 : affirmation de l’autonomie du droit administratif ;
2. CE, 13 décembre 1889, Cadot, n° 66145 : abandon définitif de la théorie du ministre-juge ;
3. Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 : l’existence des juridictions administratives est consti-
tutionnellement garantie.
Références textuelles :
9 Loi des 16-24 août 1790 (Article 13) : affirmation de la séparation des autorités administrative et
judiciaire ;
9 Décret du 16 fructidor an III : réaffirmation de la séparation des autorités administrative et judi-
ciaire ;
9 Loi du 24 mai 1872 : abandon définitif de la justice retenue au profit de la justice déléguée.
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1 Voir consignes à la fin du présent dossier.