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LICENCE EN DROIT – 2 ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II
DROIT ADMINISTRATIF

TRAVAUX DIRIGÉS

THÈME N° 3 :

La police administrative 1

Identification et régime

Ź Version :
jeudi 29 septembre 2022

À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen

Références jurisprudentielles relatives à la police administrative

1. CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary : impossibilité légale de déléguer la police adminis-
trative à une personne privée ;
2. CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727 : le respect de la di-
gnité de la personne humaine est une composante de l’ordre public ;
3. CE, Juge des référés, ordonnance du 13 juin 2020, M. B.A. et Ligue des droits de l’homme,
n° 440846 : une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée ;
4. CE, 19 mai 1933, Benjamin et syndicat d’initiative de Nevers : nature du contrôle effectué
par le juge sur l'exercice des pouvoirs de police (contrôle de proportionnalité) ;
5. CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : distinction police administrative - police judiciaire
(Critères de la distinction ; en l'espèce, police, judiciaire) ;
6. TC, 7 juin 1951, Dame Noualek : distinction police administrative - police judiciaire
(Critères de la distinction ; en l'espèce, police administrative) ;
7. CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains : principes applicables en cas de concours des
pouvoirs de police administrative générale ;
8. CE, 8 août 1919, Labonne : pouvoirs de police de l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire
général et principes applicables en cas de concours des pouvoirs de police administrative gé-
nérale.
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1 Voir consignes à la fin de ce dossier.