Page 1 - td_dadmgen_5_synthese1_2019-2020
P. 1

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE
                            LICENCE  EN  DROIT – 2  ÈME  NIVEAU    GROUPE  DE  COURS  N° II

                                             DROIT ADMINISTRATIF






                                                TRAVAUX DIRIGÉS


                                                 Dossier N° 5 :




                                             Synthèse I




                                     Fonction normative


                                                          et



                                 fonction de prestation                               1







                    À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen



                                           Références jurisprudentielles :

                                              Voir dossiers n° 2 et n° 3









                                                Références textuelles :


                                              Voir dossiers n° 2 et n° 3


















            1  Voir consignes à la fin de ce dossier.
   1   2   3   4