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LICENCE EN DROIT – 2 ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II
DROIT ADMINISTRATIF
TRAVAUX DIRIGÉS
Dossier N° 5 :
Synthèse I
Fonction normative
et
fonction de prestation 1
Ź Version :
mardi 15 novembre 2022
À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen
Références jurisprudentielles :
Voir dossiers n° 2 et n° 3
1 Voir consignes à la fin de ce dossier.
