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                                LICENCE  EN  DROIT – 2   NIVEAU    GROUPE  DE  COURS  N° II
                                             DROIT ADMINISTRATIF










                                                  TRAVAUX DIRIGÉS


                                                 THÈME N° 5 :


                     Les contrats administratifs



                                        Analyse interrogative :


              Convention de concession relative au viaduc de Millau


                    À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen




                      Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs :

            1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes
               publiques est présumé administratif ;
            2. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne
               privée transparente ;
            3. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ;
            4. TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c. MAIF : définition nouvelle de la clause exorbitante ;

            5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exor-
               bitant ;

            6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ;
            7. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : pouvoir de modification
               unilatérale ;
            8. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - ou arrêt « Gaz de Bordeaux » :
               théorie de l'imprévision ;
            9. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, « Arrêt Béziers II » : l’office du juge
               saisi d’une contestation portant sur une mesure de résiliation ; pouvoir de prononcer, quel que
               soit l’objet du contrat, la reprise des relations contractuelle.






                                                       Ź Version :
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