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E
LICENCE EN DROIT – 2 NIVEAU GROUPE DE COURS N° II
DROIT ADMINISTRATIF

TRAVAUX DIRIGÉS

THÈME N° 5 :
Les contrats administratifs

Cas pratique n° 1

À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen

Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs :

1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes
publiques est présumé administratif ;
2. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne
privée transparente ;
3. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ;
4. TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c. MAIF : définition nouvelle de la clause exorbi-
tante ;
5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exor-
bitant ;
6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ;
7. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : pouvoir de modification
unilatérale ;
8. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - ou arrêt « Gaz de Bor-
deaux » : théorie de l'imprévision ;

9. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, « Arrêt Béziers II » : l’office du juge
saisi d’une contestation portant sur une mesure de résiliation ; pouvoir de prononcer, quel que
soit l’objet du contrat, la reprise des relations contractuelles.

Ź Version :
lundi 9 janvier 2023