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LICENCE EN DROIT – GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF

Ź Version :
lundi 9 janvier 2023

TRAVAUX DIRIGÉS

THÈME N° 6 :

Les sources de la légalité

Cas pratique n° 2

À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen

Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs :

1. CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu et autres : première utilisation jurisprudentielle de l'expres-
sion "Principe général du droit" (En l’espèce, droits de la défense) ;

2. CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le juge peut annuler un acte administratif
contraire à une convention internationale ;

3. CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo : le juge peut annuler un acte administratif contraire à une
convention internationale mais conforme à une loi antérieure ou postérieure à cette conven-
tion internationale ;

4. CE, Ass., 29 juin 1990, GISTI : le juge administratif peut interpréter lui-même les conventions
internationales obscures ;
5. CE, Ass., 30 octobre 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres : la suprématie conférée aux con-
ventions internationales ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature
constitutionnelle. (Repris par Cass. Ass. plen. 2 juin 2000, Mlle Pauline Fraisse) ;

6. CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir : il appartient au juge administratif de vérifier
que « la condition tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie » –
réciprocité.