Page 1 - td_dadmgen_9_legalite1c_2019-2020
P. 1

Année universitaire 2019-2020





                                LICENCE EN  DROIT – GROUPE DE COURS N° II


                                             DROIT ADMINISTRATIF







                                               TRAVAUX DIRIGÉS

                                                   THÈME N° 7 :


                             Le principe de légalité 1/2



                              Cas pratique n° 3 - Corrigé





                    À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen

                      Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 1/2 :



            1. CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033 : critères du caractère substantiel
               d’une formalité ;

            2. CE, Sect., 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier, n° 69751 : procédure contradictoire ;
               principe du respect des droits de la défense ;
            3. Conseil constitutionnel, Décision n° 76-70 DC du 02 décembre 1976, Loi relative au dévelop-
               pement de la prévention des accidents du travail : valeur constitutionnelle du principe du res-
               pect des droits de la défense ;

            4. CE, Sect., 3 février 1999, M. Montaignac, n° 149722 : la définition de la compétence liée ;

            5. CE, 4 avril 1914, Gomel, n° 55125 : le contrôle de la qualification juridique des faits ;

            6. CE, Sect., 15 février 1961, Lagrange : le contrôle de l’appréciation portée sur les faits ; l’erreur
               manifeste d’appréciation ;

            7. CE, 14 janvier 1916, Camino, n° 59619 : le contrôle de l’exactitude matérielle des faits ; l’er-
               reur de fait ;

            8. CE, 26 novembre 1875, Pariset, n° 47544 : le détournement de pouvoir ;

            9. CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux, n° 80804 : absence de détournement de pouvoir en cas
               de coexistence d’un « bon » but d’intérêt général et d’un « mauvais » but, que celui-ci soit d’in-
               térêt général ou d’intérêt particulier.
   1   2   3   4   5   6