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LICENCE EN DROIT – GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF

Ź Version :
lundi 9 janvier 2023

TRAVAUX DIRIGÉS

THÈME N° 7 :

Le principe de légalité 1/2

Cas pratique n° 3

À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen

Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 1/2 :

1. CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033 : critères du caractère substantiel
d’une formalité ;

2. CE, Sect., 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier, n° 69751 : procédure contradictoire ;
principe du respect des droits de la défense ;

3. Conseil constitutionnel, Décision n° 76-70 DC du 02 décembre 1976, Loi relative au dévelop-
pement de la prévention des accidents du travail : valeur constitutionnelle du principe du res-
pect des droits de la défense ;

4. CE, Sect., 3 février 1999, M. Montaignac, n° 149722 : la définition de la compétence liée ;

5. CE, 4 avril 1914, Gomel, n° 55125 : le contrôle de la qualification juridique des faits ;
6. CE, Sect., 15 février 1961, Lagrange : le contrôle de l’appréciation portée sur les faits ; l’erreur
manifeste d’appréciation ;

7. CE, 14 janvier 1916, Camino, n° 59619 : le contrôle de l’exactitude matérielle des faits ; l’er-
reur de fait ;

8. CE, 26 novembre 1875, Pariset, n° 47544 : le détournement de pouvoir ;

9. CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux, n° 80804 : absence de détournement de pouvoir en cas
de coexistence d’un « bon » but d’intérêt général et d’un « mauvais » but, que celui-ci soit d’in-
térêt général ou d’intérêt particulier.