Page 10 - progmctx2021_2022_synth

Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/14

différend qui lui est soumis est d'ordre juridique, c'est-à-dire s'il est susceptible d'être résolu par
application des principes et des règles du droit international. »
*
3. Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt du 14
février 2002, C.I.J. Recueil 2002 :
« 26. La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, sa compétence doit s’apprécier au
moment du dépôt de l’acte introductif d’instance. Ainsi, si elle est compétente à la date à laquelle
une affaire lui est soumise, elle le demeure quels que soient les événements survenus
ultérieurement. De tels événements peuvent éventuellement conduire à constater qu’une requête
a été par la suite privée d’objet et à prononcer un non-lieu à statuer ; ils ne sauraient en revanche
priver la Cour de sa compétence. »
*
4. Demande en révision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du plateau
continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), arrêt du 10
décembre 1985, C.I.J. Recueil 1985, p. 216, par. 43 :
« Un État peut renoncer à une exception d'ordre juridictionnel qu'il aurait été en droit de soulever. »
Autrement dit, un État a, par exemple, le droit de ne pas invoquer une réserve qui priverait la Cour
de sa compétence.
*
5. LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), arrêt du 27 juin 2001, C.I.J. Recueil 2001 :

Pour la première fois de son histoire, la Cour affirme le caractère obligatoire de ses ordonnances
indiquant des mesures conservatoires.
**

Ź Références jurisprudentielles relatives à l’arbitrage

1. Affaire Ambatielos (fond : obligation d'arbitrage), arrêt du 19 mai 1953, C.I.J. Recueil 1953, p. 10 :
« Un État ne saurait être obligé de soumettre ses différends à arbitrage sans son consentement. »
*
2. Affaire Nottebohm (exception préliminaire), arrêt du 18 novembre 1953, C.I.J. Recueil 1953, p. 111 :
« Depuis l'affaire de l'Alabama, il est admis, conformément à des précédents antérieurs, qu'à moins
de convention contraire, un tribunal international est juge de sa propre compétence et a le pouvoir
d'interpréter à cet effet les actes qui gouvernent celle-ci. »
**

Ź Références jurisprudentielles relatives à la responsabilité

1. Projet Gabēíkovo-Nagymaros, (Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, C.I.J. Recueil
1997, p. 55-57, par. 82-88 :
Les conditions auxquelles est subordonnée la licéité des contre-mesures.

*
2. Affaire relative à l'Usine de Chorzów (Demande en indemnité) (Compétence), arrêt n° 8 du 26 juillet
1927, C.P.J.I., série A n° 9 :
« C'est un principe de droit international que la violation d'un engagement entraîne l'obligation de
réparer dans une forme adéquate. La réparation est donc le complément indispensable d'un