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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/14
Aucune cause exonératoire ne saurait être invoquée s’il devait en résulter un conflit avec une norme
impérative du droit international général (ou jus cogens).
4. Protection diplomatique : C’est « l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres
moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait
internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du
premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité » – Commission du droit international,
Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs, 2006.
5. Réparation : Conséquence juridique de la violation d’une obligation internationale, la réparation
prend, par ordre de priorité, la forme
de la restitution,
de l’indemnisation
ou de la satisfaction, séparément ou conjointement.
Le choix entre ces différentes formes dépend pour une large part de la nature de l’obligation violée par
le fait internationalement illicite de l’État.
6. Restitutio in integrum : L’expression restitutio in integrum (ou plus simplement restitution) reçoit
dans la jurisprudence internationale deux définitions.
Selon une première définition, la restitution consiste à rétablir le statu quo ante, c’est-à-dire la
situation qui existait avant la survenance du fait illicite.
Aux termes d’une autre définition, la restitution est un moyen d’établir ou de rétablir la situation
qui aurait existé si le fait illicite n’avait pas été commis.
La première définition semble être la plus contraignante des deux. L’une et l’autre ont été utilisées
dans les décisions des juridictions internationales. Dans les deux cas, la restitution peut être matérielle
ou juridique.
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¾ Nota : Les concepts non définis (mais expliqués tout de même) dans le cours
devront être expliqués par le candidat, au besoin à l’aide d’exemples.
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