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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/14
DEUXIÈME PARTIE :
L’aménagement juridique des différends internationaux
CHAPITRE I : Le contentieux de la responsabilité
SECTION I : Le contentieux de la réparation
I – La naissance et l’invocation de la responsabilité de l’Etat
A – Les conditions de l’engagement de la responsabilité internationale de
l’Etat
1 - L’existence d’un fait internationalement illicite attribuable à l’Etat
a - L’attribution d’un fait à l’Etat
b - La reconnaissance du caractère internationalement illicite du fait attribué à
l’Etat
b - Les circonstances excluant l’illicéité (les causes exonératoires)
i - Le consentement de la victime
ii - La légitime défense
iii - Les contre-mesures
iii - La force majeure et le cas fortuit
iv - L’état de détresse et l’état de nécessité
2 - L’existence d’un préjudice
3 - L’existence d’un rapport de causalité entre le fait et le préjudice
B – L’invocation de la responsabilité internationale de l’Etat
1 – Les titulaires du droit d’invoquer la responsabilité internationale de l’Etat
a – L’Etat lésé à titre individuel
b – Les Etats lésés à titre collectif
2 – L’exercice du droit d’invoquer la responsabilité internationale de l’Etat
a – Les actions préalables de droit et les actions préalables de fait
i – Notification des demandes et naissance du différend
ii – Contre-mesures et cristallisation du différend
b – Le recours éventuel au juge international
i – Les questions de fond : persistance ou abandon du droit invoqué
ii – Les questions de forme : protection diplomatique et recevabilité du
recours
II – Les obligations découlant de l’admission de la responsabilité
internationale de l’Etat
A – Les obligations à caractère conservatoire ou préventif
1 - La cessation du comportement illicite
2 - La présentation d’assurances et de garanties non-répétition appropriées
B – Les obligations à portée réparatrice
1 - Le principe de la réparation intégrale du préjudice
2 - Les formes de réparation
a - L’indemnisation
b - La restitutio in integrum
c - La satisfaction