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UNIVERSITE TOULOUSE I CAPITOLE Année universitaire 2021-2022

MASTER I DROIT ÉCONOMIE GESTION

MENTION DROIT INTERNATIONAL

CONTENTIEUX INTERNATIONAL

(Cours de M. Coulibaly)

Examen blanc du 10 novembre 2021

9 h 30 – 11 h 00

(Corrigé disponible sur www.lex-publica.com)

SUJET : Cas pratique

M. Mahinda Rajapakse, le Président de la République du Sri Lanka, a décidé de miser sur vos
lumières d’internationaliste consommé(e).
« Nous soumettons à votre expertise le différend qui oppose notre pays, la République démo-
cratique socialiste du Sri Lanka (ci-après dénommée « le Sri Lanka ») à la République de l’Inde
(ci-après dénommée « l’Inde »).
Les faits pertinents de l’espèce sont ne peut plus simples.
*
Deux fois par semaine, dans le strict respect de la légalité internationale, un Airbus A-300B de
la SriLankan Airlines effectue une navette entre notre capitale (Colombo) et la ville indienne
de Kollam (au sud de la péninsule).
Le 20 mars 2018, alors que cet appareil (non armé, évidemment) se trouvait dans l'espace aérien
sri-lankais, il a été abattu par un missile air-air AA-10 "Alamo" tiré par un avion de chasse de
l’armée indienne. Les 290 passagers et membres d’équipage de l'avion sri-lankais ont péri.
Sommées par nos soins de s’expliquer, les autorités indiennes nous ont fait parvenir le 26 mars
2012 une lettre cynique dont voici le résumé : En substance, les services secrets indiens avaient
été informés que trois terroristes tamouls se trouvant à bord s’apprêtaient à précipiter l’appareil
sur le village indien d’Attingal. Il n’y avait donc qu’un seul moyen pour sauver les 200 habitants
du village : abattre immédiatement l’avion de la SriLankan Airlines, ce qui fut fait avec du reste
l’accord codé du commandant de bord sri-lankais.
Bien évidemment, ces explications surréalistes ne nous ont guère convaincus.
*

Aussi, le 27 mars 2018, avons-nous présenté au gouvernement indien nos griefs et demandes :
1. Violation de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier : L'emploi
de la force par l’Inde contre un avion sri-lankais non armé dans l'espace aérien sri-lankais, en
l'absence de toute provocation, va à l'encontre du droit international coutumier et des disposi-
tions du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies ;