Page 2 - test_ctxnov2021cps
P. 2

2/3



                  2. Le gouvernement sri-lankais exige que le gouvernement indien indemnise intégralement
               l’Etat sri-lankais et les ayants droit des victimes sri-lankaises,
                                                               *
               Le 15 mai 2018, le gouvernement indien rejette ces griefs et demandes. Ce rejet se fonde sur le
               raisonnement suivant :
                  1. La destruction de l’aéronef sri-lankais participe du droit de légitime défense préventive
               consacré par le précédent de l’intervention américano-britannique en Irak ;
                  2. Le gouvernement indien regrette d’avoir été mis dans l’obligation d’user de la force, mais
               la responsabilité de son Etat n’est nullement engagée car
                     - il a agi, dans une situation d’extrême détresse, en vue de sauver la vie des 200 citoyens
                   indiens du village d’Attingal ;
                     - l’appareil a été abattu avec le consentement de son commandant de bord sri-lankais qui
                   avait transmis un signal codé à l’armée de l’air indienne.

                                                            *
               Le 9 août 2018, nous déposons au greffe de la Cour internationale de Justice une requête intro-
               duisant une instance contre l’Inde.
               Devant la Cour,
                  - nous réitérons les griefs et demandes que nous avons présentés à l’Inde le 27 mars 2018
               (Voir supra)
                  - et nous invoquons, pour fonder la compétence de la Cour, le paragraphe 2 de l'article 36 du
               Statut de la Cour : le Sri Lanka comme l’Inde ont fait une déclaration reconnaissant la juridic-
               tion obligatoire de la Cour en vertu de cette disposition (Voir annexes).

               Tel est donc le résumé du différend qui nous oppose à l’Etat indien.
                                                            *
               L’affaire est pendante devant la Cour, mais celle-ci a déjà rendu un arrêt en date du 3 juillet
               2019 dans lequel elle rejette une exception préliminaire d’incompétence soulevée par
               l’Inde.
               Voici la teneur de cette exception préliminaire d’incompétence telle qu’elle a été présentée par
               l’Inde :
                     L’Inde a assorti sa déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour d’une
               réserve (Voir texte en annexe). Cette réserve exclut les différends qui sont nés avant l’entrée en
               vigueur de la déclaration indienne. Or le différend actuel est né le 20 mars 2018. La Cour n’a
               donc pas compétence pour statuer sur le différend qui lui est soumis par le Sri Lanka.

                                                            *
               La Cour s’étant ainsi reconnue compétente, nous attendons avec sérénité et optimisme [Note du
               professeur : « Je partage cet optimisme. »] sa décision sur le fond de l’affaire.


                                                            *


               1. Pour quels motifs la Cour a-t-elle rejeté l’exception préliminaire d’incompétence fondée
               sur la réserve formulée par l’Inde dans sa déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire
               de la Cour ?

               2. Au stade de l’examen du fond de l’affaire, l’Inde invoque les deux causes exonératoires qui
               ressortent avec la force de l’évidence de l’exposé des faits pertinents.
   1   2   3