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Quelles sont ces deux causes exonératoires ? [Ne détailler que ces deux causes exonératoire-
là ; mentionner simplement les autres]
À votre avis, leur bien-fondé sera-t-il admis par la Cour ? »
*
Nota bene : Le candidat choisit librement l’ordre de ses réponses.
Total des points : 20. La répartition est la suivante :
- question n° 1 : 8 points
- question n° 2 : 12 points.
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ANNEXES
Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour
1. « Le Sri Lanka reconnaît comme obligatoire, de plein droit et sans convention
spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous
condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformé-
ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, sur tous les différends d’ordre
juridique. »
[Note du professeur : cette déclaration sri-lankaise, qui est valide, est entrée en
vigueur le 10 octobre 2001.]
*
2. « L’Inde déclare reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans conven-
tion spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, c'est-à-dire
sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice interna-
tionale, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, sur tous les
différends d’ordre juridique, à l’exception de ceux qui sont nés juridiquement avant
l’entrée en vigueur de la présente déclaration. »
[Note du professeur : Cette déclaration indienne, qui est valide, est entrée en vi-
gueur le 11 avril 2018.]
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