Page 3 - test_ctxnov2021cps
P. 3

3/3



               Quelles sont ces deux causes exonératoires ? [Ne détailler que ces deux causes exonératoire-
               là ; mentionner simplement les autres]
               À votre avis, leur bien-fondé sera-t-il admis par la Cour ? »


                                                             *


               Nota bene : Le candidat choisit librement l’ordre de ses réponses.

               Total des points : 20. La répartition est la suivante :
                                      - question n° 1 : 8 points
                                      - question n° 2 : 12 points.
               Aucun document n’est autorisé.
                                                           ***





                                                    ANNEXES





                 Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour



                   1. « Le Sri Lanka reconnaît comme obligatoire, de plein droit et sans convention
               spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous
               condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformé-
               ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, sur tous les différends d’ordre
               juridique. »
                   [Note du professeur : cette déclaration sri-lankaise, qui est valide, est entrée en
                   vigueur le 10 octobre 2001.]

                                                            *


                   2. « L’Inde déclare reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans conven-
               tion spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, c'est-à-dire
               sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice interna-
               tionale, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, sur tous les
               différends d’ordre juridique, à l’exception de ceux qui sont nés juridiquement avant
               l’entrée en vigueur de la présente déclaration. »
                   [Note du professeur : Cette déclaration indienne, qui est valide, est entrée en vi-
                   gueur le 11 avril 2018.]


                                                                /
                                                            *** ***
   1   2   3