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Réponse à la question n° 1 11/35

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Exposé des règles pertinentes

™ Nota bene : Nous savons fort bien que l’exposé du candidat ne peut être aussi détaillé
que le nôtre.
*

Ź Nous avons les faits pertinents ; nous les avons dégagés à l’étape idoine (Cf. supra page 28).

Ź Il nous reste à indiquer les règles pertinentes.

Ź Comment trouver ces règles pertinentes ?

Ź Voici une autre question qui nous permettra d’avancer :

‰ Au vu des faits pertinents et de la question n° 1 elle-même, quelles sont les règles qui revêtent
ici une pertinence certaine ?

¾ La question n° 1 du cas pratique soulève un problème de légalité. Plus précisément, la légalité
d’une décision intervenue dans le contexte d’une délégation de compétence.

™ Définitions dont seule la première (délégation de compétence) était obligatoire :
9 Délégation de compétence : Il y a délégation de compétence lorsqu'une autorité adminis-
trative (autorité délégante) habilite une autorité qui lui est subordonnée (autorité délégataire) à
exercer une partie de sa compétence à sa place ;
9 Compétence : aptitude légale d’une personne à prendre certains actes juridiques dans une
matière déterminée, dans une zone géographique donnée, et pendant la période allant de son in-
vestiture à la fin de ses fonctions.
*
¾ L’auteur du cas pratique nous apprend que la délégation de compétence du maire est interve-
nue dans le strict [épithète superflue] respect des prescriptions de la légalité.

¾ Devrons-nous exposer toutes ces règles ?
¾ La réponse est négative, et ce, pour deux raisons :

1. La légalité de la délégation de compétence n’est pas en question dans le cas pratique ; au
demeurant, elle est présentée comme un postulat : « dans le strict respect des prescriptions
de la légalité » ;
2. Il serait déraisonnable de supposer que l’auteur du cas pratique attendait de nous l’exposé
de toutes ces règles sachant que le temps est précieux.

*
¾ La question n° 1 du cas pratique ne porte pas sur le respect de toutes les règles relatives aux
délégations de compétence. Par conséquent, nous ne sommes pas obligé d’exposer la teneur de
l’intégralité de ces règles.
¾ La question porte sur la légalité de la décision prise par le délégant dans la matière qu’il a délé-
guée.
Ź Nous ne pouvons y répondre qu’à la lumière des différences qui séparent la délégation de pou-
voirs et la délégation de signature.