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Réponse à la question n° 1 12/35

¾ Différences entre délégation de pouvoirs et délégation de signature, sachant que le candidat
n’était tenu de signaler que la dernière de ces différences, celle qui importe en l’espèce :
1. L’objet de la délégation. La délégation de pouvoirs a pour objet un transfert juridique de
compétence. Elle bouleverse la répartition des compétences. En revanche, la délégation de
signature a seulement pour objet de décharger matériellement le délégant d'une partie de
sa tâche, dont il demeure, juridiquement, le titulaire.

2. La manière de désigner le délégataire. La délégation de pouvoirs est accordée au titulaire
d'un poste, désigné abstraitement. Un changement dans la personne du délégataire ou du
délégant ne met pas fin à la délégation de pouvoirs. À l'inverse, la délégation de signature
est personnelle ; elle est consentie à une personne nommément désignée - intuitu personae.
Un changement dans la personne du délégant ou du délégataire fait tomber la délégation de
signature. Elle doit donc être réitérée lors du renouvellement des autorités concernées.
3. Le statut des décisions prises sur délégation. La décision prise par un délégataire de pou-
voirs, en cette qualité, a une nature formelle et un rang correspondant au rang du déléga-
taire dans la hiérarchie administrative. Le délégataire de pouvoirs agit en son propre nom.
La décision prise par un délégataire de signature, en cette qualité, a une nature formelle et
un rang correspondant au rang du délégant dans la hiérarchie administrative. Le délégataire
de signature agit au nom du délégant. Les textes signés en application d’une délégation de
signature comportent la mention « Pour [titre et nom du délégant] …et par délégation. »
4. Les effets de la délégation sur le délégant. La délégation de pouvoirs dessaisit le délégant
des compétences transférées. Tant qu'il n'a pas mis fin à la délégation, il ne peut pas les
exercer. Sinon, ses décisions seraient entachées d'incompétence. Au contraire, la délégation
de signature ne dessaisit pas le délégant. Celui-ci peut, à tout moment, agir aux lieu et place
du délégataire.
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