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Réponse à la question n° 1 13/35

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Application des règles pertinentes aux faits pertinents

Ź Rappelons que la question n° 1 du cas pratique est libellée comme suit :

« Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que le maire avait le droit, sans mettre
fin d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même la compétence qu’il venait
de déléguer à Mme Alice Braga ? »
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Ź À vrai dire, si nous faisions abstraction du jugement rendu par le tribunal administratif, nous
serions dans l’incapacité d’appliquer les règles pertinentes aux faits pertinents.

¾ Il nous manque en effet une donnée factuelle fondamentale : la nature de la délégation con-
sentie par le maire.

¾ Le tribunal administratif, lui, était en possession de cette donnée, qui résultait en fait des
pièces du dossier.
Ź Sachant dans lequel sens le tribunal administratif a statué, c’est-à-dire la conclusion de son rai-
sonnement, appliquer les règles pertinentes aux faits pertinents consistera, de notre part, à re-
constituer le raisonnement du tribunal, donc à découvrir les prémisses de son raisonnement.
Ź Voici donc la reconstitution de l’application des règles aux faits à laquelle le tribunal adminis-
tratif s’est livré :

1. La lecture de l’intégralité (que nous n’avons pas, contrairement au tribunal) de l’arrêté
du 19 septembre 2019 révèle que le maire a accordé à Mme Alice Braga une déléga-
tion de signature et non une délégation de pouvoirs.
2. Cette délégation de signature étant intervenue dans le respect des prescriptions de la
légalité (d’une part, légalité externe et légalité interne en général ; d’autre part, règles
régissant spécifiquement les délégations), sa légalité ne peut être sérieusement con-
testée et n’est d’ailleurs pas en question.
3. Comme toute délégation de signature, la délégation de compétence consentie par le
maire n’a pas dessaisi juridiquement son auteur de la compétence qu’il a déléguée
C’est là une application de la dernière des quatre différences qui séparent la déléga-
tion de signature de la délégation de pouvoirs.
4. Le maire avait donc le droit d’exercer lui-même la compétence déléguée à Mme Alice
Braga, sans avoir préalablement mis fin à la délégation de signature.

5. La décision qu’il a prise, le 26 septembre 2019, dans le domaine de compétence qu’il
a délégué le 19 septembre 2019 à Mme Alice Braga, n’était donc pas entachée d’in-
compétence, seule illégalité externe à laquelle pouvaient faire penser les faits perti-
nents de l’espèce.

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