Page 14 - exam_dadmgen_avr2022-sc
P. 14
Réponse à la question n° 1 14/35
x
x
Réponse effective à la question n° 1 du cas pratique
ŹToujours sans y être obligé, commençons par rappeler littéralement cette question n° 1 du cas
pratique pour avoir la certitude d’y répondre effectivement :
« Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que le maire avait le droit,
sans mettre fin d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même la com-
pétence qu’il venait de déléguer à Mme Alice Braga ? »
*
ŹNotre réponse effective à la question n° 1 du cas pratique
Voici les motifs pour lesquels le tribunal administratif a jugé que le maire avait le droit, sans
mettre fin d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même la compétence qu’il venait
de déléguer à Mme Alice Braga :
Contrairement à ce qu’a pu croire le requérant, le maire n’a pas été dessaisi juridique-
ment de la compétence qu’il a déléguée à Mme Cécile Toumara, et n’a par conséquent pas
commis une incompétence ;
Il n’en a pas été dessaisi juridiquement parce qu’il n’y a pas eu transfert juridique de
cette compétence du maire à Mme Alice Braga ;
Il ne s’est pas produit un transfert juridique de compétence, car le maire a consenti une
délégation de signature, et non de pouvoirs, à Mme Alice Braga.
***
