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Réponse à la question n° 2 20/35

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Exposé des règles pertinentes

Cette question n° 2 du cas pratique soulève un problème de légalité.
ŹDevons-nous passer en revue toutes les règles de la légalité afin de choisir celle dont l’applica-
tion nous permettra de répondre à la question posée ?
Absolument pas !
Les faits pertinents et le libellé de la question appellent une remarque et une question qui per-
mettent de découvrir logiquement la règle de la légalité qu’il y a lieu d’exposer avant d’en faire
application.

‰ La remarque :
En laissant de côté l’hypothèse, dépourvue d’intérêt et de base factuelle dans le cas pratique, de
l’inexistence d’une illégalité interne d’ordre public, nous pouvons faire remarquer que si le tribunal
administratif a jugé que la décision du maire en date du 17 janvier 2013 n’était pas illégale, c’est
parce qu’il a considéré qu’elle n’était pas entachée de l’illégalité invoquée par le requérant, Paul
Garnier.

‰ La question :
Quelle illégalité Paul Garnier a-t-il invoquée dans son recours pour excès de pouvoir dirigé contre
la décision du maire en date du 30 janvier 2020 ?
La réponse à cette question se déduit de la combinaison de deux certitudes fournies par le cas
pratique :
1. L’illégalité invoquée par Paul Garnier est une illégalité interne.
Données pertinentes du cas pratique : « Le 17 janvier 2013, le maire décide, dans le strict respect
des règles de la légalité externe, de diminuer de 1 200 euros le montant de la prime de rendement
allouée à Paul Garnier. »
2. L’illégalité, interne ainsi que nous venons de le montrer, invoquée par Paul Garnier est, selon
les termes du cas pratique, la seule illégalité à laquelle les faits pertinents permettent sérieuse-
ment de songer.
Données pertinentes du cas pratique : « Le 24 janvier 2013, Paul Garnier forme un recours pour
excès de pouvoir contre la décision du maire en invoquant la seule illégalité à laquelle les faits per-
tinents exposés ci-dessus permettent sérieusement de songer. »

Ź Quelle est donc la seule illégalité interne à laquelle les faits pertinents « permettent sé-
rieusement de songer » ?

Ź Après avoir (très) rapidement dressé la liste des illégalités internes (violation directe de la
règle de droit, erreur de droit, erreur de fait, erreur dans la qualification juridique des faits,
erreur manifeste d’appréciation et détournement de pouvoir), la réponse n’est guère surpre-
nante : le détournement de pouvoir.

Données pertinentes du cas pratique : « Il est incontestable que cette décision poursuit un but […]
le maire vise également, par la même décision, un but […] »

La répétition, presque obsédante, du mot « but » ne laisse aucune place au doute.
Ź Le détournement de pouvoir est bien l’illégalité que Paul Garnier a invoquée dans son re-
cours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire en date du 30 janvier 2020.