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Réponse à la question n° 2 22/35

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Application des règles pertinentes aux faits pertinents

ŹRappelons, sans y être tenu, que la question n° 2 du cas pratique est libellée comme suit :

« Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que la décision du maire en date du
30 janvier 2020 n’était pas illégale ? »
*

Ayant déjà exposé les règles et les faits pertinents, nous pouvons maintenant appli-
quer en connaissance de cause les règles pertinentes aux faits pertinents.
*
Ź Nous connaissons déjà le résultat de l’application que le tribunal administratif a faite des
règles pertinentes aux faits pertinents : la décision en date du 30 janvier 2020 n’est pas entachée
de détournement de pouvoir.

Ź Il nous reste à reconstituer cette application elle-même.
C’est une tâche relativement aisée :

¾ Certes, la décision du maire en date du 30 janvier 2020 poursuivait un but d’intérêt privé :
le maire cherchait à « se débarrasser de Paul Garnier en le forçant à démissionner ».

¾ Mais elle tendait également à la réalisation d’un autre but, qui, lui, est un but d’intérêt gé-
néral, et qui plus est un « bon » but d’intérêt général (sinon le jugement du tribunal administratif
n’aurait aucun sens) : « exhorter Paul Garnier à améliorer sa manière de servir les Trantoriens. »

¾ En conséquence, conformément à la jurisprudence précitée, Ville de Sochaux, la décision du
maire n’est pas entachée de détournement de pouvoir.

 Ajoutons qu’il ne serait pas justifié d’invoquer
ƒ l’exercice d’une compétence liée (aucune donnée du cas pratique n’y fait songer)

ƒ ou l’existence d’une situation d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (dans le cas
pratique, les circonstances sont expressément qualifiées d’ordinaires).

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