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Réponse à la question n° 2 23/35
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Réponse effective à la question n° 2 du cas pratique
ŹToujours sans y être obligé, commençons par rappeler littéralement cette question n° 2 du cas
pratique pour avoir la certitude d’y répondre effectivement :
« Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que la décision du maire
en date du 30 janvier 2020 n’était pas illégale ? »
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ŹVoici notre réponse effective à la question n° 2 du cas pratique :
Le tribunal administratif a jugé que la décision du maire en date du 30 janvier 2020 n’était
pas illégale au motif qu’elle n’était entachée
ni de détournement de pouvoir, contrairement à ce qu’a soutenu le requérant,
Paul Garnier, puisque son auteur, le maire, avait poursuivi à la fois un « bon » but
d’intérêt général et un but d’intérêt privé (Jurisprudence Ville de Sochaux)
ni d’une quelconque illégalité interne d’ordre public que le tribunal administratif
aurait pu soulever d’office.
)[Nota bene : Seul le premier point, l’indication de l’absence de détournement
de pouvoir, était attendu du candidat].
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