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Réponse à la question n° 3 25/35
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3.0.1 Le résumé de la réponse attendue
I. D’abord, voici le résumé de la réponse attendue
(Résumé destiné aux lecteurs pressés)
Ź Les motifs pour lesquels le tribunal administratif a condamné la commune de Trantor-
sur-Ciel à réparer 70% du préjudice subi par Mme Thomas sont les suivants :
Premièrement, se trouvaient réunies les conditions générales de l’engagement
de la responsabilité de l’administration (en l’espèce, de la commune de Trantor-
sur-Ciel) à l’égard de Mme Thomas ;
Deuxièmement, étaient également réunies les conditions spécifiques de l’en-
gagement de la responsabilité pour faute présumée de l’administration (le dé-
faut d’entretien normal) en raison d’un dommage de travaux publics subi par
l’usager d’un ouvrage public ;
Troisièmement, le tribunal administratif a retenu comme cause exonératoire à
30%, en faveur de la commune, la faute de la victime.
Voici le détail, abrégé, de ces trois points :
1. Premièrement, se trouvaient réunies les conditions générales de l’engagement de la
responsabilité de l’administration (en l’espèce, de la commune de Trantor) à l’égard de
Mme Thomas.
2. En effet, cette dernière a subi un préjudice direct (causalité), certain et réparable :
une fracture du poignet gauche
et des contusions multiples au niveau du rachis cervical et dorsal.
3. Deuxièmement, étaient également réunies les conditions spécifiques de l’engage-
ment de la responsabilité de l’administration pour dommage de travaux publics subi par
l’usager d’un ouvrage public.
4. Au moment du drame, Mme Thomas avait la qualité d’usager d’un ouvrage public dont
la commune de Trantor avait la charge de l’entretien.
5. Le trottoir de la rue Gavroche sur lequel marchait alors Mme Thomas est un ouvrage
public. À preuve,
dans le cas pratique, il est explicitement qualifié d’ouvrage public.
Données pertinentes du cas pratique : « Ce trottoir centenaire est un ouvrage pu-
blic qui appartient bien sûr à la commune de Trantor. » ;
de surcroît, cette qualification, que nous sommes incité à tenir pour exacte, est en
harmonie avec le cours.
Cours, Le principe de la responsabilité de l’administration, Version allégée,
page 27 :
« Définition de l’ouvrage public :
Un ouvrage public est un bien immeuble qui résulte d'un aménagement et qui est af-
fecté à l’utilité publique, c’est-à-dire à l’usage direct du public ou aux besoins d’un
service public - CE, Ass., Avis, 29 avril 2010, M. et Mme Beligaud c/ Electricité de France,
n° 323179
