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Réponse à la question n° 3 26/35

Exemples d’ouvrages publics : route, trottoir, pont, amphithéâtre d’université, point d’ap-
port volontaire aménagé pour les besoins du service de tri des ordures ménagères, stade
municipal, etc. »
6. Le préjudice subi par Mme Thomas est donc un dommage de travaux publics.
En effet, l’expression « dommages de travaux publics » désigne aussi bien les dommages
causés par l’exécution de « vrais » travaux publics que les dommages qui sont dus à
l’état ou au fonctionnement de l’ouvrage public construit.
7. Au moment de l’accident, Mme Thomas marchait sur le trottoir de la rue Gavroche.
Données pertinentes du cas pratique : « Sous ses pieds, le trottoir de la rue Ga-
vroche. »
8. Par conséquent, Mme Thomas avait la qualité d’usager de cet ouvrage public (le trot-
toir) lorsqu'elle a subi un préjudice.

9. En l’espèce, le dommage de travaux public qu’elle a subi permettait à Mme Thomas
d’engager la responsabilité de la commune de Trantor
ƒ sur le terrain de la responsabilité pour faute présumée (le défaut d’entretien normal
de l’ouvrage public : Une plaque d'égout très mal fixée au sol)
ƒ et non sur celui de la responsabilité sans faute, car il est donné pour constant (ie avéré),
dans le cas pratique que le trottoir de la rue Gavroche n’était pas, à l’époque des faits, un
ouvrage public particulièrement dangereux.

10. Pour exclure ou atténuer sa responsabilité, la commune de Trantor était recevable
ƒ à tenter de démontrer qu’elle a entretenu normalement le trottoir de la rue Ga-
vroche
ƒ et à invoquer les causes exonératoires suivantes : la force majeure, la faute de la
victime et le cas fortuit (mais pas le fait d’un tiers).
11. Deus conclusions s’imposent à cet égard.

12. En premier lieu, le simple fait que le tribunal administratif ait condamné la commune
de Trantor à réparer le préjudice subi par Mme Thomas prouve que la commune n’a pas
réussi à tenter démontrer qu’elle avait entretenu normalement le trottoir de la rue Ga-
vroche. Le défaut d’entretien normal est caractérisé dès lors que la plaque d'égout très
mal fixée au sol n’avait pas fait l’objet d’une signalisation adéquate destinée à alerter
les usagers.
13. En second lieu, étant donné que la commune de Trantor a été condamnée à réparer
70 % (et non 100 %) du préjudice subi par Mme Thomas, nous sommes fondé à soutenir
que la commune a invoqué au moins une cause exonératoire et que le tribunal admi-
nistratif l’a retenue.
14. Au vu des données pertinentes du cas pratique, cette cause exonératoire n’est autre
que la faute de la victime :
Données pertinentes du cas pratique : « Après avoir rempli fébrilement son at-
testation de déplacement et avalé deux verres de vodka, Mme Thomas quitte son
domicile d’un pas mal assuré. »
15. En définitive, le tribunal administratif a condamné la commune à réparer 70 % du
préjudice subi par Mme Thomas, exonérant ainsi la défenderesse à hauteur de 70 %,
parce qu’il a estimé que ce dommage de travaux publics était dû
ƒ à 70 % au défaut d’entretien normal de l’école (plaque d'égout très mal fixée au sol)
ƒ et à 30 % à la faute de la victime (Fébrilité, deux verres de vodka, pas mal assuré).
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