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Réponse à la question n° 3 28/35
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Étape facultative : compréhension des termes de cette question n° 3 et
de la question elle-même au regard des faits pertinents
Ź Rappelons que la question est libellée comme suit :
« Pour quels motifs de droit et de fait le tribunal administratif a-t-il condamné la commune
de Trantor-sur-Ciel à réparer 70% du préjudice subi par Mme Thomas ? »
¾ Définition ou explication des termes de la question au regard des faits :
Rappel : Au contraire des définitions de fond (destinées à figurer dans les réponses
proprement dites), les définitions liminaires ne sont pas obligatoires, mais elles ne sont
jamais inutiles dans la mesure où elles aident à (mieux) comprendre la question posée.
Motifs : raisons qui, tirées des règles pertinentes et des faits pertinents d’une espèce
donnée, justifient une décision.
Condamner à réparer 70% du préjudice : Fixer à hauteur de 70% l’indemnité due
en compensation du préjudice subi par la victime.
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¾ Compréhension de la question elle-même au regard des définitions et des faits
pertinents.
Ces définitions et explications ainsi que l’exposé des faits pertinents nous permettent de
comprendre la question n° 3 du cas pratique comme suit :
Quelles raisons tirées des règles pertinentes et des faits pertinents de l’espèce
justifient le jugement par lequel le tribunal administratif a
condamné la commune de Trantor à réparer le préjudice subi par Mme Thomas,
et, simultanément, fixé le quantum de cette réparation à 70 % dudit préjudice ?
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¾ Répondre rigoureusement à la question n° 3 ainsi comprise consistera à confronter les faits
pertinents avec les règles pertinentes.
Nous avons déjà exposé les faits pertinents.
Il nous faut à présent indiquer les règles pertinentes.
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