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Réponse à la question n° 3 29/35

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Exposé des règles pertinentes

™ Nota bene : Nous savons fort bien que l’exposé du candidat ne peut être aussi dé-
taillé que le nôtre.
*
Ź Souvenons-nous que la question n°3 du cas pratique est libellée comme suit :

« Pour quels motifs de droit et de fait le tribunal administratif a-t-il condamné la commune
de Trantor-sur-Ciel à réparer 70% du préjudice subi par Mme Thomas ? »

*
Ź Pour peu qu’on y réfléchisse, on réalise que le narrateur nous demande en fait :

™ Quelles raisons tirées des règles pertinentes et des faits pertinents de l’espèce
justifient le jugement par lequel le tribunal administratif a
ƒ condamné la commune de Trantor à réparer le préjudice subi par Mme Thomas,
ƒ et, simultanément, fixé le quantum de cette réparation à 70% dudit préjudice ?

*

Ź Nous avons les faits pertinents ; nous les avons dégagés à l’étape idoine.
Il nous reste à indiquer les règles pertinentes.
¾ Comment trouver ces règles pertinentes ?

Voici une autre question qui nous permettra d’avancer :
Au vu des faits pertinents et de la question n° 3, quelles sont les règles qui revêtent ici une
certaine pertinence ?
La question n° 3 du cas pratique soulève un problème de responsabilité.
Les règles dont le tribunal administratif a fait application sont donc celles qui régissent la
responsabilité de l’administration.

¾ Devrons-nous exposer toutes les règles relatives à la responsabilité de l’administration ?
La réponse est négative ! Toutes les règles relatives à la responsabilité de l’administration
n’ont pas vocation à s’appliquer à tous les cas de responsabilité de l’administration.
Une distinction doit en effet être faite entre
ƒ d’une part, les règles générales du droit de la responsabilité administrative : elles s’appli-
quent à tous les cas de responsabilité de l’administration, et elles reçoivent la qualification
de principes généraux du droit de la responsabilité administrative,
ƒ et, d’autre part, les règles qui régissent spécifiquement certains cas de responsabilité ad-
ministrative : en raison de leur portée, elles font parfois figure d’exceptions aux principes
généraux.
¾ En conséquence,
ƒ nous exposerons d’abord (en les résumant !) les règles applicables à tous les cas de res-
ponsabilité de l’administration,
ƒ puis nous nous demanderons s’il y a lieu, au regard des faits pertinents, d’exposer des
règles spécifiques applicables à l’espèce.