Page 30 - exam_dadmgen_avr2022-sc
P. 30
Réponse à la question n° 3 30/35
¾ Nous sommes ainsi amené à donner une signification plus pratique à la question n° 3 :
Sur la base de quelles règles générales du droit de la responsabilité et, le cas échéant, de
quelles règles spécifiques de ce même droit le tribunal administratif a-t-il décidé
d’obliger la commune de Trantor à verser une indemnité en réparation du préjudice
subi par Mme Thomas,
et, simultanément, de fixer le montant de l’indemnité due par la commune à hauteur
de 70 % du préjudice subi par Mme Thomas ?
¾ Prima facie, nous devons rechercher les règles pertinentes aussi bien dans le cours que dans
les annexes au cas pratique, sachant que nous aurons pour guide les faits pertinents de l’espèce.
Les annexes au cas pratique comportent-elles des règles s’appliquant à des faits qui corres-
pondent peu ou prou aux faits pertinents de la question n° 3 du cas pratique ?
De toute évidence, la réponse est négative.
C’est donc uniquement dans le cours que nous puiserons les règles pertinentes.
*
I. Bref exposé des règles générales du droit de la responsabilité administrative
Quelles sont donc les règles applicables à tous les cas de responsabilité administrative ?
Il y en a… un certain nombre, mais une seule nous paraît pertinente au regard de notre es-
pèce.
Elle a trait aux conditions de l’engagement de la responsabilité administrative.
Pour engager valablement la responsabilité de l’administration (ici la commune de Trantor),
il faut qu’il y ait eu
1. un préjudice qui soit
o direct,
o certain
o et réparable.
2. un fait de l’administration : il doit être une faute si l’action se situe sur le terrain de la
responsabilité pour faute ; il peut ne pas être une faute si le terrain retenu est celui de la
responsabilité sans faute ;
3. un lien de causalité direct entre le fait de l’administration et le préjudice : le fait de
l’administration doit avoir été la cause directe du préjudice.
*
II. Bref exposé des règles relatives au type de dommage subi par la victime (Mme Thomas)
et à la qualification juridique de sa situation
Le trottoir de la rue Gavroche sur lequel marchait Mme Thomas au moment du drame est
un ouvrage public. À preuve,
dans le cas pratique, il est explicitement qualifié d’ouvrage public.
Données pertinentes du cas pratique : « Ce trottoir centenaire est un ouvrage pu-
blic qui appartient bien sûr à la commune de Trantor. » ;
de surcroît, cette qualification, que nous sommes incité à tenir pour exacte, est en
harmonie avec le cours.
