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Réponse à la question n° 3 35/35

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Réponse effective à la question n° 3 du cas pratique

Ź Toujours sans y être obligé, commençons par rappeler littéralement cette question n° 3 du cas
pratique pour avoir la certitude d’y répondre effectivement :

« Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il condamné la commune de
Trantor-sur-Ciel à réparer 70% du préjudice subi par Mme Thomas ? »
*

Ź Souvenons-nous que nous avons compris cette question n° 3 du cas pratique comme suit :

™ Quelles raisons tirées des règles pertinentes et des faits pertinents de l’espèce jus-
tifient le jugement par lequel le tribunal administratif a
ƒ condamné la commune de Trantor-sur-Ciel à réparer le préjudice subi par Mme
Thomas
ƒ et, simultanément, fixé le quantum de cette réparation à 70% dudit préjudice ?

*

Ź Notre réponse effective à la question n° 3 du cas pratique

™ Les motifs de droit et de fait pour lesquels le tribunal administratif a condamné la
commune à réparer la moitié du préjudice subi par Mme Thomas sont les suivants :
‰ Premièrement, se trouvaient réunies les conditions générales de l’engage-
ment de la responsabilité de l’administration (en l’espèce, de la commune de
Trantor) à l’égard de Mme Thomas ;

‰ Deuxièmement, étaient également réunies les conditions spécifiques de l’en-
gagement de la responsabilité pour faute présumée de l’administration à raison
d’un dommage de travaux publics subi par l’usager d’un ouvrage public ;
‰ Troisièmement, le tribunal a retenu comme cause exonératoire à 30%, en fa-
veur de la commune, la faute de la victime.

™ Ces trois points ont été détaillés au stade de l’application des règles pertinentes aux
faits pertinents : voir ci-dessus, page 33 et suivantes.

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