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Révisions – 2021-2022 – Second semestre - Semestre IV 10/10
Ź Définitions présentes dans le cours sur la responsabilité de l’administration
19. Ouvrage public. Un ouvrage public est un bien immeuble qui résulte d'un aménagement et qui
est affecté à l’utilité publique, c’est-à-dire à l’usage direct du public ou aux besoins d’un service
public.
20. Dommages de travaux publics. L’expression « dommages de travaux publics » désigne
x aussi bien les dommages causés par de « vrais » travaux publics
x que les dommages qui sont dus à l’état ou au fonctionnement de l’ouvrage public construit.
21. Usager d’un ouvrage public. Se dit de toute personne
x qui utilise un ouvrage public
x ou qui en tire parti d’une manière ou d’une autre.
22. Participant. Se dit de toute personne qui prend part
x soit à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement de l’ouvrage public,
x soit, plus généralement, à l’exécution de travaux publics.
23. Tiers. Se dit de toute personne
x qui n’utilise pas l’ouvrage public de quelque manière que ce soit
x et qui ne prend part ni à sa construction, ni à son entretien ou à son fonctionnement.
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