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TD – 2021-2022 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly                  2/14

            Édit de Saint-Germain-en-Laye                       Nous  voulons  et  entendons  que les  édits  et
                                                                déclarations qui auront été vérifiés en cette
            Intitulé : Édit  qui  défend  aux  parlements  et
                                                                forme soient pleinement exécutés selon leur
            autres  cours  de  justice  de  prendre  connais-   forme et teneur, faisant défenses à notredite
            sance à l’avenir des affaires d’État et d’admi-
                                                                cour de parlement de Paris et toutes autres,
            nistration, et qui supprime plusieurs charges
                                                                d'y apporter aucun empêchement, sauf néan-
            de conseillers au Parlement de Paris
                                                                moins à nos officiers de nous faire telles re-
            Saint-Germain-en-Laye, février 1641 (enre-          montrances qu'ils aviseront être sur l'exécu-
            gistré au Parlement de Paris le 21 février          tion des édits pour le bien de notre service,
            1641)                                               après lesquelles remontrances nous voulons
                                                                et entendons qu'ils aident à obéir à nos volon-
            LOUIS, etc.
                                                                tés, à faire exécuter les édits suivant la vérifi-
            Nous avons, de l'avis d’icelui [de notre conseil]   cation qui en aura été faite de notre autorité,
            et de notre certaine science, pleine puissance      si ainsi nous leur ordonnons.
            et autorité royale, dit et déclaré, disons et dé-
                                                                Et quant aux édits et déclarations qui leur se-
            clarons que notre cour de parlement de Paris        ront  envoyées  concernant  le  gouvernement
            et toutes nos autres cours, n'ont été établies      et  administration  de  l'État,  nous  leur  com-
            que pour rendre la justice à nos sujets ; leur      mandons et enjoignons de les faire publier et
            faisons très expresses inhibitions et défenses,     enregistrer sans en prendre aucune connais-
            non seulement de prendre, à l'avenir, connais-      sance  ni  faire  aucune  délibération sur iceux
            sance  d'aucunes  affaires  semblables  à  celles
            qui  sont  ci-devant  énoncées,  mais  générale-    [ceux-ci] et pour les édits et déclaration qui re-
            ment  de  toutes  celles  qui  peuvent  concerner   garderont nos finances, nous voulons et en-
            l'État, administration et gouvernement d’icelui     tendons  que  lorsqu'ils  leur  seront  envoyés,
            [de celui-ci] que nous réservons à notre per-       s'ils trouvent quelque difficulté en la vérifica-
            sonne seule et de nos successeurs rois, si ce       tion,  qu'ils  se retirent  par-devers  nous  pour
            n'est que nous leur en donnions le pouvoir et       nous  les  représenter,  afin  que nous  y  pour-
            commandement  spécial  par  nos  lettres-pa-        voyions ainsi que nous le jugerons à propos,
            tentes, nous réservant de prendre sur les af-       sans qu'ils puissent, de leur autorité, y appor-
            faires publiques les avis de notredite cour de      ter aucunes modifications ni changements, ni
            parlement, lorsque nous le jugerons à propos        user de ces mots, nous ne devons ni nous pou-
            pour le bien de notre service.                      vons, qui sont injurieux à l'autorité du prince.
            Déclarons, dès à présent, toutes délibérations      Et en cas que nous jugions que les édits doi-
            et  arrêts  qui  pourront  être  faits  à  l'avenir  vent être vérifiés et exécutés en la forme que
            contre l'ordre de la présente déclaration nuls      nous les aurons envoyés, après avoir entendu
            et de nul effet, comme faits par personne qui       les  remontrances  sur  iceux  [ceux-ci],  nous
            n'ont aucun pouvoir de nous de s'entremettre        voulons et entendons qu'après en avoir reçu
            du gouvernement de notre royaume.                   notre commandement, ils aient à procéder à
                                                                la  vérification  et  enregistrement,  toutes  af-
            Voulons qu'il soit procédé contre ceux qui se       faires cessantes, si ce n'est que nous leur per-
            trouveront  à  pareilles  délibérations  comme
                                                                mettions  de  nous  faire  de  secondes  remon-
            désobéissant à notre commandement et en-
            treprenant sur notre autorité ; et d’autant que     trances  après  lesquelles  nous  voulons  qu'il
                                                                soit passé outre sans aucun délai [… l’intégra-
            notre cour de parlement de Paris a souvent ar-
                                                                lité du document se trouve à l’adresse ci-après :
            rêté l'exécution des édits et déclarations véri-
                                                                http://www.lex-publica.com/]
            fiés en notre présence et séant en notre lit de
            justice, comme si nos officiers voulaient révo-                          ***
            quer en doute la vérification des édits faits de
            notre autorité souveraine.
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