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TD – 2021-2022 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 3/14
Arrêt du Conseil d’en haut faisant in- dans ledit conseil ; mais bien que toutes ces
jonction au Parlement, Grand conseil, considérations ayant dû retenir tous ceux qui
Chambre des comptes, Cour des aides, et à composent les compagnies souveraines d'en-
toutes autres compagnies souveraines de dé- treprendre sur l'autorité du conseil, il a été en-
férer et se soumettre aux arrêts du Conseil core plus étrange que ceux qui portent parti-
culièrement le nom des gens du roi dans plu-
Fontainebleau, 8 juillet 1661
sieurs desdites compagnies, établies principa-
Le roi ayant souvent reconnu pendant la con- lement pour maintenir son autorité, et qui
fusion des dernières années de sa minorité, et doivent continuellement veiller à la conserva-
depuis même lorsque sa Majesté était atta- tion de ses intérêts, ayant été requérants de
chée aux soins de la guerre, et qu'il s'était in- telles entreprises, et qu'aucuns ayant abusé
troduit au dedans de son royaume un dé- du nom et de la parole de sa Majesté pour
sordre en la distribution de la justice, dont la s'opposer à ses volontés. Ainsi les juges des
conséquence est si dangereuse, qu'il est abso- cours souveraines, fortifiés par les conclusions
lument nécessaire d'y pourvoir, l'opiniâtreté et réquisitions des avocats et procureurs gé-
des plaideurs que tant d'ordonnances des rois néraux de sa Majesté et leurs substituts ont
prédécesseurs de sa Majesté, n'ont pu entiè- premièrement osé faire défenses d'exécuter
rement réprimer, s'étant enfin portée jusques les arrêts de son conseil, et de là, ils ont passé
à vouloir commettre en toutes rencontres à connaître des affaires qui auraient été ter-
l'autorité du conseil avec toutes les compa- minées, de prononcer au contraire, et comme
gnies souveraines et rendre, par ce moyen, les ce n'était point assez d'avoir offensé la justice
procès immortels, puisque n'y ayant aucuns de sa Majesté, ils ont voulu ôter à ses sujets la
juges au-dessus de ce tribunal, si les autres liberté de lui porter leurs plaintes, et de se
cours auxquelles sa Majesté a donné le pou- pourvoir en son conseil contre leurs entre-
voir de juger en dernier ressort entreprennent prises, jusqu'à muleter d'amendes et de pri-
de contester son autorité et rendre les arrêts sons ceux qui auraient eu recours. Ce qui est
contraires à ceux du conseil, il faut par néces- d'une si préjudiciable conséquence qu'il ne
sité que les affaires qui font le sujet de ce con- peut être plus longtemps dissimulé et d'au-
flit de juridiction demeurent perpétuellement tant que sa Majesté voulant, au sujet de la
indécises, et que les parties se consomment paix qu'elle a donnée à son État, ôter tout ce
en de vaines poursuites ; cependant l'audace que la licence de la guerre et les tumultes des
de ces chicaneurs a trouvé en quelques-unes mouvements passés ont perverti dans les an-
de cesdites cours plus de facilité et plus d'ap- ciens ordres du royaume, ne peut commencer
pui qu'elles ne leur en auraient donné si elles par un endroit plus important que celui de la
avaient bien considéré que la même puis- justice dont le dérèglement confond toutes
sance qui les a établies et mis des bornes à choses et tient la fortune des hommes dans
leurs juridictions qu'elles ne peuvent passer une perpétuelle incertitude ; à quoi étant né-
sans attenter à la mort du souverain et ruine cessaire de pourvoir, le roi étant en son con-
de la subordination des juges constitués sur seil, a ordonné et ordonne à toutes les compa-
différentes matières et partagés en plusieurs gnies souveraines dans toute l'étendue des
ressorts dans l'étendue du royaume, avec un pays de son obéissance, parlements, grands
rapport du tout à la suprême autorité du con- conseils, chambres des comptes, cour des
seil que sa Majesté a établi pour avoir l'œil sur aides et autres, sous quelques noms qu'elles
toutes les autres juridictions, régler les diffé- soient établies, de déférer aux arrêts de son
rends qui naissent entre elles, empêcher que conseil, leur faisant très expresses inhibitions
ses sujets ne soient contraints de traiter leurs et défenses, de prendre aucune connaissance
des affaires et procès dont sa Majesté aurait
affaires par devant des juges suspects, retenir retenu et réservé le jugement à soi, et à son
la connaissance de celles qui pour des raisons
conseil, à peine d'encourir son indignation,
d'État ne peut pas être terminées ailleurs que
