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TD – 2021-2022 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 4/14
sauf auxdites compagnies de s'adresser à sa qui lui sont attribuées, a décrété et décrète ce
Majesté par voie de supplication et de remon- qui suit :
trance, sur les inconvénients qu'elles juge- er
raient pouvoir arriver à l'exécution desdits ar- Article 1
rêts sur lesquels sa Majesté fera toujours L'Assemblée nationale décrète, comme prin-
grande considération [… l’intégralité du docu- cipe constitutionnel, que nulle créance sur le
ment se trouve à l’adresse ci-après : trésor public ne peut être admise parmi les
dettes de l'État, qu'en vertu d'un décret de
http://www.lex-publica.com/] l'assemblée nationale sanctionné par le roi.
*** ***
Loi des 22 décembre 1789-8 janvier Décret du 26 septembre 1793 portant
1790 que toutes les créances de l’État seront ré-
glées administrativement
Intitulé : Décret sur la constitution des admi-
nistrations primaires et des assemblées admi- La Convention nationale décrète que toutes les
nistratives créances de l’État seront réglées administrati-
vement.
Section III
Article 7 ***
Elles [Les administrations de département et ► Loi des 16-24 août 1790 sur l’orga-
de district] ne pourront être troublées dans nisation judiciaire
l’exercice de leurs fonctions administratives Titre II
par aucun acte du pouvoir judiciaire. Article 13
Instruction officielle annexée à cette loi : Les fonctions judiciaires sont distinctes et de-
meureront toujours séparées des fonctions ad-
« La constitution ne serait pas moins violée si ministratives. Les juges ne pourront, à peine de
le pouvoir judiciaire pouvait se mêler des forfaiture, troubler, de quelque manière que ce
choses d'administration et troubler de quelque
manière que ce fût les corps administratifs soit, les opérations des corps administratifs, ni
dans l'exercice de leurs fonctions. La maxime citer devant eux les administrateurs pour raison
qui doit prévenir cette autre espèce de désordre de leurs fonctions.
politique est consacrée par l'article 7. Tout acte ***
des tribunaux et des cours de justice tendant à
contrarier ou à suspendre le mouvement de
l'administration étant inconstitutionnel demeu-
rera sans effet et ne devra pas arrêter les corps
administratifs dans l'exécution de leurs opéra-
tions. »
***
Décret des 17 juillet - 6 août 1790 rela-
tif aux créances arriérées et aux fonctions du
comité de liquidation
L'Assemblée nationale, après avoir entendu le
rapport de son comité de liquidation, sur la né-
cessité de fixer d'une manière précise les pou-
voirs de ce comité, et déterminer les fonctions
