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LICENCE EN DROIT – 2 ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF

TRAVAUX DIRIGÉS

THÈME N° 2 :

ŹLe service public 1

Identification et régime

Ź Version :
jeudi 29 septembre 2022

À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir
la moyenne à l'examen

Références jurisprudentielles relatives au service public

1. TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain,
n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration de la distinction) ;
2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit
« USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) ;
3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité ;
4. CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, n° 92004 : principe d’égalité ;
5. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité (bis) ;

6. CE, 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité ;
7. CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Ina-
daptés (A.P.R.E.I.), n° 264541 : critères du service public.
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Voir consignes à la fin du présent dossier.
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