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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 10/16

leur intégration sociale./ … » ; que les centres Ź CAA de Nancy, 5 juillet 2001,
d’aide par le travail sont au nombre des institu- M. Vuillemin, n° 96NC02024
tions sociales et médico-sociales dont la création,
la transformation ou l’extension sont subordon- Vu, enregistrée, le 24 juillet 1996, la requête
nées, par la loi du 30 juin 1975 alors en vigueur, présentée pour M. Romuald Vuillemin, demeu-
à une autorisation délivrée, selon le cas, par le pré- rant col Del Pierré à Bouisse (Aude), par Me Blin-
sident du conseil général ou par le représentant de dauer, avocat ;
l’Etat ; que ces autorisations sont accordées en
fonction des « besoins quantitatifs et qualitatifs de M. Vuillemin demande à la Cour :
la population » tels qu’ils sont appréciés par la - d'annuler un jugement du tribunal administra-
collectivité publique compétente ; que les centres tif de Strasbourg n 95831 en date du 28 mai 1996
d’aide par le travail sont tenus d’accueillir les qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un
adultes handicapés qui leur sont adressés par la titre de perception d'un montant de 35 000 F émis
commission technique d’orientation et de reclas- à son encontre par l'Université Robert Schuman,
sement professionnel créée dans chaque départe- correspondant aux droits d'inscription pour la sco-
ment ; larité 1991-1992 au centre universitaire d'ensei-
Considérant que si l’insertion sociale et profes- gnement du journalisme ;
sionnelle des personnes handicapées constitue - d'annuler ce titre de perception n° 130 ;
une mission d’intérêt général, il résulte toutefois
des dispositions de la loi du 30 juin 1975, éclai- Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi
rées par leurs travaux préparatoires, que le légi- n 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement su-
slateur a entendu exclure que la mission assurée périeur : "( ...) Les établissements peuvent aussi
par les organismes privés gestionnaires de centres organiser, sous leur responsabilité, des formations
d’aide par le travail revête le caractère d’une mis- conduisant à des diplômes qui leur sont propres
sion de service public ; que, par suite, la cour ad- ou préparant à des examens ou des concours ( ...)
ministrative d’appel n’a pas commis d’erreur de " ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté intermi-
droit en estimant que l’A.P.R.E.I. n’est pas char- nistériel du 5 août 1991 fixant le montant des
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gée de la gestion d’un service public ; qu’ainsi droits de scolarité dans les établissements d'ensei-
l’A.P.R.E.I. n’est pas fondée à demander l’annu- gnement supérieur : "Le conseil d'administration
lation de l’arrêt attaqué, qui est suffisamment mo- des établissements mentionnés à l'article 1er ci-
tivé ; que ses conclusions tendant à la prescription dessus détermine le montant annuel de la rede-
d’une mesure d’exécution et à l’application des vance exigée pour l'inscription à la préparation
dispositions de l’article L. 761-1 du code de jus- des diplômes propres de chaque établissement.
tice administrative doivent être rejetées par voie Cette redevance ne peut pas être inférieure au
de conséquence ; montant du droit défini au premier alinéa de l'ar-
ticle 1er ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1 :
er
DÉCIDE : "Le montant annuel du droit de scolarité acquitté
dans les établissements d'enseignement supérieur
er
Article 1 : La requête de l’A.P.R.E.I. est rejetée. relevant du ministre de l'éducation nationale pour
Article 2 La présente décision sera notifiée à la préparation d'un diplôme national est fixé à 600
l’ASSOCIATION DU PERSONNEL RELE- F" ;
VANT DES ÉTABLISSEMENTS POUR INA-
DAPTES, à l’A.F.D.A.I.M. et au ministre de la Considérant, en premier lieu, que pour ce qui con-
santé et des solidarités. cerne les diplômes propres délivrés par les univer-
sités au nombre desquels figurant celui de "jour-
*** naliste-reporter d'images" créé au sein de l'Uni-
versité Robert Schuman à Strasbourg, les textes
précités n'imposent pas, hormis le montant mini-
mum, de règles particulières aux conseils d'admi-
nistration des universités pour ce qui concerne les
redevances que devront acquitter les étudiants en
contrepartie du service public administratif à eux
rendu ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le

1 Errare humanum est, même au Conseil d’État.