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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 4/16
10. Principe d’égalité devant le service public :
9 Principe (ou règle) selon lequel la personne en charge d’un service public doit
traiter d’une manière identique les usagers de ce service public.
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11. Personne publique :
9 Raccourci pour « personne morale de droit public ».
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12. Personne privée :
9 Personne physique (homme / femme) ou « personne morale de droit privé ».
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13. Intérêt général :
9 Utilité publique résultant de l’arbitrage entre différents avantages (intérêts)
particuliers.
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14. Laïcité :
9 Neutralité des pouvoirs publics face au fait religieux.
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Cours sur la police administrative
1. …
9 …
À venir (Prochain dossier) …
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Le prochain dossier ajoutera d’autres définitions à cette liste.
