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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 7/16

ŹCAA de Marseille, 19 décembre devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
2003, Association du Personnel Rele- Vu les autres pièces du dossier […] ;
vant des Établissements pour Ina- Considérant que les requêtes susvisées sont diri-

daptés (A.P.R.E.I.), n° 99MA00645 gées contre un même jugement ; qu’il y a lieu de
les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Vu, I, sous le n° 99MA00645, la requête enregis- Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi
trée au greffe de la Cour administrative de Mar- susvisée du 17 juillet 1978 : Sous réserve des dis-
seille le 8 avril 1999, présentée par l’ASSOCIA- positions de l’article 6, les documents administra-
TION DU PERSONNEL RELEVANT DES tifs sont de plein droit communicables aux per-
ÉTABLISSEMENTS POUR INADAPTÉS sonnes qui en font la demande, qu’ils émanent des
(A.P.R.E.I), dont le siège est ..., représentée par administrations de l’Etat, des collectivités territo-
son président en exercice ; riales, des établissements publics ou des orga-
L’A.P.R.E.I demande à la Cour : nismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la
1°/ d’annuler le jugement n° 97-1434 en date du gestion d’un service public. ;
27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué Considérant qu’aux termes de l’article 3 du dé-
par le président du Tribunal administratif de cret susvisé du 31 décembre 1977 : Tout centre
Montpellier a annulé, à sa demande, la décision d’aide par le travail géré par une personne de droit
par laquelle l’ASSOCIATION FAMILIALE DÉ- privé doit, pour obtenir l’autorisation de fonction-
PARTEMENTALE POUR L’AIDE AUX IN- ner...passer une convention avec le représentant
FIRMES MENTAUX (A.F.D.A.I.M) a refusé im- de l’Etat dans le département., qu’aux termes de
plicitement de lui communiquer les états du per- l’article 5 du statut de l’A.F.D.A.I.M de l’Aude :
sonnel du centre d’Aide par le Travail La Clape L’association est administrée par un conseil d’ad-
de Narbonne (Aude) pour les années 1986 à 1997, ministration de quarante-deux membres dont au
en tant qu’il a écarté les conclusions de la deman- moins deux représentent l’Action Familiale...les
deresse tendant à l’annulation de la décision par administrateurs sont choisis parmi les membres
laquelle le préfet de l’Aude a refusé de lui com- actifs..., et qu’aux termes de l’article 6 du décret
muniquer ces mêmes états du personnel ; susvisé du 24 mars 1988, applicables à la section
2°/ d’ordonner au préfet de l’Aude de lui commu- d’exploitation des budgets des centres d’aide par
niquer ces états du personnel ; le travail : ...Les produits inscrits à cette section
3°/ de condamner l’Etat à lui verser la somme de comprennent notamment : a) La dotation globale
477 F au titre des frais irrépétibles ; de financement...b) les produits des services ren-
dus...c) les produits commerciaux résultant de
Vu, II, sous le n° 99MA00656, la requête enregis- l’activité de production et de commercialisation
trée au greffe de la Cour administrative d’appel de annexée à l’activité sociale de l’établissement ou
Marseille le 9 avril 1999, présentée par l’ASSO- du service ; d) Les subventions... ;
CIATION FAMILIALE DÉPARTEMENTALE
POUR L’AIDE AUX INFIRMES MENTAUX Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et
(A.F.D.A.I.M), dont le siège est ... (11005), repré- des dispositions précitées que le centre d’aide par
sentée par son président en exercice ; le travail La Clape géré par l’A.F.D.A.I.M de
l’Aude, s’il est placé sous le contrôle et la tutelle
L’A.F.D.A.I.M demande à la Cour :
de l’Etat, est un organisme privé ayant passé une
1°/ d’annuler le jugement n° 97 1434 en date du convention avec le préfet du département pour
27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué être autorisé à fonctionner, sans pour autant avoir
par le président du Tribunal administratif de été créé par l’Etat dans le but de gérer pour le
Montpellier a annulé, à la demande de l’Associa- compte de celui-ci un service public relevant nor-
tion du Personnel relevant des Etablissements malement de sa compétence ; que les services de
pour Inadaptés (A.P.R.E.I), la décision par la- l’Etat ou des collectivités territoriales intéressées
quelle elle a refusé implicitement de lui commu- ne sont d’ailleurs pas représentés dans le conseil
niquer les états du personnel du centre d’Aide par d’administration de l’association ; que le finance-
le Travail La Clape de Narbonne (Aude) pour les ment de la structure est en partie assuré par une
années 1986 à 1997, et de prononcer le sursis à dotation globale de fonctionnement versée par
exécution de ce jugement ; l’Etat et diverses subventions, mais également par
2°/ de rejeter la demande de l’A.P.R.E.I présentée les ressources tirées de l’activité productive
propre au personnel handicapé de centre d’aide