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LICENCE EN DROIT – 2 EME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II
DROIT ADMINISTRATIF
TRAVAUX DIRIGÉS
THÈME N° 4 :
Les actes administratifs
unilatéraux 1
Ź Version :
mercredi 27 octobre 2021
À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen
Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux
1. CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier : possibilité pour une personne privée gérant un service
public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou réglementaires ;
2. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier, n° 01908 : possibilité pour une
personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes admi-
nistratifs réglementaires ;
3. CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618 : distinction circulaires impératives
– circulaire non impératives (intérêt : recevabilité des recours pour excès de pouvoir dirigés
contre les circulaires impératives) ;
4. CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ Delle Gaupillat et Dame Ader,
n° 78880 : régime juridique des directives ou lignes directrices.
5. CE, Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, n° 383267 : synthèse remar-
quable de la jurisprudence du Conseil d’État sur les lignes directrices (ex-directives).
1 Voir consignes page 12 de ce dossier.